Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

Relations individuelles de travail
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La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.

Trois ans après avoir signé un avenant en application duquel elle travaillait du lundi au samedi de 20h à 3h, une salariée a refusé la proposition de son employeur de modification de son contrat de travail consistant à occuper un poste en journée. La salariée a ensuite adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La cour d’appel de Paris a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont retenu qu'à la lecture de sa lettre, la salariée entendait manifestement refuser tout poste entraînant une (...)

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