Publication au JO d’une ordonnance permettant de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques.
L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant (...)
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L’action, par laquelle un salarié ayant travaillé dans un établissement traitant de l’amiante demande réparation du préjudice d’anxiété, se rattache à l’exécution du contrat de travail et est donc (...)
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Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel.
La proposition de loi (...)
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Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations (...)
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Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les (...)
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L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de démontrer que cette remise a été effectuée.
Le 17 (...)
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