Licenciement suivant la saisine des prud'hommes par le salarié

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.

MM. X. et Y., salariés, ont reçu un avertissement pour non-respect des lieux de pause. Ils ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de cette sanction.A la suite d’un contrôle opéré sur une tournée, ils ont été mis à pied à titre conservatoire puis licenciés pour faute grave au motif de la réalisation d’une collecte bilatérale interdite et dangereuse.Soutenant que leur licenciement intervenait en violation de la liberté fondamentale d’agir en justice et encourait la nullité, ils ont saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes aux fins (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.