Dans le cadre d’un litige opposant le Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols (comité d’entreprise des hôpitaux du Land du Tyrol) au Land Tirol au sujet de certaines dispositions de la loi du (...)
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Dans deux arrêts du 11 mai 2010, la Cour de cassation impose que les juges effectuent un contrôle strict des conditions de rupture du contrat de travail imposée aux salariés atteignant une certaine limite (...)
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Après avoir saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié a pris acte de la rupture le 12 mai 2005 reprochant à son employeur (...)
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M. X., salarié de la société V. muté dans la société G. membre du même groupe a été licencié pour faute grave pour avoir, alors qu'il était en arrêt maladie, proféré devant témoins des menaces et (...)
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Est parue au Journal officiel du 15 mai 2010 la loi n° 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique (...)
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Une circulaire du Régime social des indépendants présente le dispositif prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permettant, sous certaines conditions, l'attribution d'une (...)
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