Le 3 mars 2011, pour la première fois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé deux sociétés à mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle dédié aux (...)
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Est illégal le recours au "contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale", pour les salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois dans le cadre de contrats à durée (...)
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L'acquisition d'un mandat différent avant que l'autorisation de licenciement ne soit définitive impose à l'employeur de consulter à nouveau le comité d'entreprise sur le projet de licenciement.
Envisageant (...)
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La période transitoire relative à la présomption de représentativité syndicale et au mandat des délégués syndicaux ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de la (...)
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Les conditions de validité d'un protocole préélectoral, qui doivent être appréciées au jour de sa signature, ne sauraient dépendre du résultat d'élections postérieures.
Dans un jugement du 20 mai 2010, (...)
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Un arrêté portant extension et élargissement de l'avenant A-261 (détermination des garanties complémentaires des salariés) du 10 décembre 2010 à la convention collective nationale de retraite et de (...)
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Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.
M. X. a (...)
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