Publication au JO d'un décret abrogeant les dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle (...)
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Le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations (...)
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L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le (...)
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Une proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de (...)
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Publication au JO d'un décret fixant le seuil permettant de déterminer les modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité.
Lorsque les (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Une (...)
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Le droit à la présomption d'innocence n’interdit pas à un employeur d’invoquer des faits s'étant déroulés durant une procédure pénale pour licencier un salarié n'étant pas poursuivi pénalement. (...)
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