Constatant que l’employeur ne prononce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave dans sa lettre de licenciement adressée au salarié, le juge prud'homal ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur.

En arrêt maladie pour maladie professionnelle, M. X., engagé par la société Y., a été licencié par celle-ci pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'exécuter son préavis. Dans un arrêt du 15 mars 2016, la cour d'appel de Riom a débouté le requérant. Pour dire le licenciement fondé sur la faute grave, elle retient, d’une part, qu'il appartient au juge de donner aux faits invoqués leur véritable qualification, et d’autre part, qu'il ne peut être déduit de la seule lecture des motifs de la lettre : “nous avons décidé de vous (...)