Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Messagerie privée accessible à partir d'un ordinateur professionnel

Les fichiers crées par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, même s'ils sont présents sur la messagerie personnelle du salarié. (...)

CJUE : résidence habituelle unique et nature différente des prestations sociales

Le Règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale n'admet qu'une seule résidence habituelle, mais permet le maintien de plusieurs prestations qui ne sont pas de même nature. Une (...)

Messagerie électronique d'un salarié non identifiée comme personnelle

Les messages reçus ou envoyés à l'aide de l'outil informatique mis à disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, "sauf si le salarié les identifie comme personnels". Une (...)

Conclusion d'un contrat d'avenir par une entreprise en redressement judiciaire sans l'autorisation de l'administrateur

Le recrutement d'un salarié en contrat d'avenir sans autorisation de l'administrateur judiciaire ne constitue pas un acte de gestion courante et le rend inopposable à la procédure collective. Mme X. a été (...)

Le salarié inapte ne peut être contraint à prendre ses congés en attendant le reclassement

A l'issue du délai préfix légal d'un mois, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation (...)

Pour une extension des congés payés aux usagers de centres d’aide par le travail ?

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne sur la possibilité de faire bénéficier un usager d'un centre d'aide par le travail d'un congé annuel payé. Selon le jugement du (...)

Indemnité tardive de la violation du statut protecteur

Le salarié protégé licencié sans demande d'autorisation ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire égale aux salaires courant jusqu'à la fin de la protection qu'à la condition d'avoir présenté sa demande (...)

Création d’un CDI pour les intérimaires

La CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et le patronat ont conclu jeudi 11 juillet 2013 un accord ouvrant le contrat à durée indéterminée pour les intérimaires les plus convoités. A l'issue d'une dernière séance de (...)

Modification des livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte

Publication au JORF d'un décret modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte. Un décret du 10 juillet 2013, publié au Journal officiel du 12 juillet 2013, modifie les livres Ier, (...)

Rupture conventionnelle : la clause de renonciation à tout recours réputée non écrite

Une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture signée par les parties doit être réputée non écrite, la convention de rupture restant néanmoins valable. M. X. a été (...)

La sélection de Mister France n'est pas une compétition mais un contrat de travail pour les candidats

La Cour de cassation étend la relation de contrat de travail aux émissions d'élection "Mister France" et reconnait aux candidats la qualité de mannequin. M. X. a signé le 28 mai 2003 avec la société TF1 (...)

Messagerie personnelle sur un ordinateur professionnel

Le caractère personnel de courriers échangés sur une adresse électronique personnelle n'est pas démontré lorsque ces messages sont présents sur l'ordinateur mis à disposition par l'employeur. M. X. se (...)

Manquements de l'employeur justifiant une rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement

Si la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail résulte, de manière équivoque, de manquements imputables à l'employeur, cette rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause (...)

CJUE : limitation de la garantie des créances salariales en cas de procédure d'insolvabilité de l'employeur

Un Etat membre peut prévoir une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bien (...)

Validité de la renonciation à la clause de non concurrence antérieure à la date mentionnée à la convention collective

Dans une lettre de licenciement, un employeur peut informer un salarié, avant la date prévue par la convention collective, de son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence, sans causer un (...)

Mise en place d'une expérimentation “emplois francs”

Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret et de deux arrêtés relatifs à la mise en place d'une expérimentation “emplois francs”. Le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à (...)

Nouvelles procédures en matière de licenciement collectif pour motif économique : modalités d'application

Un décret intervient pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives aux nouvelles procédures de licenciement collectif pour motif économique. A l'occasion du Conseil des ministres du 26 juin 2013, (...)

Nouveau régime de l'activité partielle

Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif à l'activité partielle. Le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle a été publié au Journal officiel du 28 juin (...)

Légitimité de la disparité de traitement du fait d'une sujétion différente

Une société peut justifier une différence de traitement si la sujétion subie par les employés est différente. M. X. est salarié depuis seize ans dans une société, et accomplit régulièrement des heures (...)

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