A l'issue du délai préfix légal d'un mois, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

La société S. a employé Mme X. le 1er février 1990. Après avoir été placée en arrêt de maladie le 30 décembre 2006, la salariée a été déclarée inapte à son poste à la suite de deux visites médicales de reprise des 12 et 27 avril 2007. Son employeur l'a mise en congés payés du 28 mai au 12 juillet 2007 et l'a été licenciée pour inaptitude le 17 juillet 2007 après avis de la délégation du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail délivrés en raison de son mandat de (...)