Le recrutement d'un salarié en contrat d'avenir sans autorisation de l'administrateur judiciaire ne constitue pas un acte de gestion courante et le rend inopposable à la procédure collective.

Mme X. a été engagée selon contrat d'avenir à temps partiel (26 heures) en mai 2007 en qualité d'agent d'accueil pour deux ans par une association ayant pour objet la formation continue des adultes alors que cette association était en redressement judiciaire depuis août 2006, un administrateur judiciaire ayant mission générale d'assistance dans la gestion ayant été nommé par le jugement d'ouverture. L'association ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé à la rupture anticipée du contrat le, l'AGS prenant en charge le salaire restant et l'indemnité de congés payés. La cour d'appel (...)