Le commissaire aux comptes est une autorité, au sens de l'article 226-10 du code pénal, l'article L. 823-12 du code de commerce lui faisant obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux (...)
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Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et doit maintenant être examiné par le Sénat.Le CNB (...)
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La commission des études juridique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur l’obligation pour le commissaire aux comptes d’émettre un rapport lors d’une (...)
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Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps les règles de déontologie applicable au cas d’espèce. En effet, le code des devoirs professionnels de l’Ordre des experts-comptables, applicable à (...)
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L'étude de l'AMF relative aux honoraires versés aux commissaires aux comptes et à leur réseau au titre de la période 2009 par les groupes du CAC 40, de l’EUROSTOXX 50 et d’un échantillon de 40 (...)
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Le plafond applicable en matière de délais de paiement, réduit par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. La loi a introduit une (...)
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