Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, les entreprises adhérentes d’un organisme de gestion agréés (OGA) bénéficiaient d'un abattement de 20 %, en contrepartie du respect d'obligations (...)
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La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a introduit de nouveaux dispositifs, applicables à compter du 1er janvier 2010, qui prévoient d’accorder aux experts-comptables « autorisés (...)
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Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et le Conseil National des Barreaux ont publié, le 26 mai 2010, un communiqué commun dans lequel ils présentent les accords conclus entre les (...)
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Le contrôle de qualité et le contrôle de stage sont des missions ordinales qui permettent de s’investir dans les projets de développement de la profession, participer à son renouvellement dans le respect (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de (...)
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Dès sa publication en 2005, le code de déontologie des commissaires a suscité, du fait de ses exigences jugées excessives, de vives critiques. En 2007, la Commission européenne a demandé à la France, par (...)
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Dans une lettre adressée à la profession, Jean-Marie Vial, Président de la Commission de la formation professionnelle, Joseph Zorgniotti, Président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (...)
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