Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.
Dans un communiqué du 31 mars 2017, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a présenté son rapport annuel 2016 qui dévoile les principales (...)
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Le nom de domaine ".africa" sera ouvert au public à partir du 4 juillet 2017.
Annoncé par l'Union africaine le 10 mars 2017, le lancement du nom de domaine .africa vise à donner une "identité numérique" au (...)
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Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.
M. (...)
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Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.
Le 28 octobre 2014, le député Philippe (...)
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Transfert de noms de domaine enregistrés par une société, apparentés à une collectivité locale, au profit de cette dernière, pour absence d’intérêt légitime de la première.
Une société, (...)
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Publication de l’édition 2016 du classement par l’Inpi des 10 principaux déposants de brevets en France.
Le 27 mars 2017, l’Institut national de propriété industrielle (Inpi) a publié son édition 2016 (...)
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Fixation à un an de la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation informatique du contenu des correspondances électroniques privées des usagers.
Le IV de l'article L. 32-3 du code (...)
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Publication du bilan d’activité 2016 de la Cnil.
Le 27 mars 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2016, révélateur d’une activité (...)
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La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018.
La (...)
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Le nombre de plaintes déposées auprès de l’OMPI pour cybersquattage concernant de nouveaux domaines de premier niveau a atteint un nouveau record en 2016.
Le 16 mars 2017, l’Organisation mondiale de la (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France".
Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant la création d’une appellation (...)
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Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.
Une société belge offre des services de renseignements (...)
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Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.
Le 7 mars 2017, l’Office européen des brevets (OEB) a présenté son rapport (...)
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Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.
En 2007, M. M., administrateur d’une société qui s’est vu (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et (...)
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La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété (...)
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Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.
Le 20 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’interroge sur l’utilisation par un maire (...)
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Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.
Le 9 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le Centre Pompidou, (...)
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