Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.

En l’espèce, un groupement d’intérêt économique, titulaire de plusieurs marques, ainsi que la société P. qui contrôle plusieurs filiales ayant participé à la fonction de ce groupement, ont fait pratiquer des saisies-contrefaçon, notamment dans les locaux de la société R.Celle-ci a présenté une requête au président du tribunal de grande instance en lui demandant d’ordonner des mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis. Une ordonnance a accueilli cette requête et enjoint à l’huissier de demander aux parties saisissantes de lui (...)