Le TGI de Paris considère que les jeux en ligne en cause constituent une œuvre de collaboration audiovisuelle, ouvrant droit à la protection du droit d'auteur.
Un graphiste et compositeur avait été embauché (...)
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Dès le 6 décembre 2011, les sociétés et les personnes physiques appartenant aux pays de l’Union européenne ainsi que la Suisse et le Liechtenstein vont pourvoir accéder au .FR ainsi qu’aux autres (...)
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La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des prix du livre numérique par l'éditeur.
Un décret du 10 novembre 2011, publié au Journal officiel du 11 novembre 2011, précise les (...)
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Selon le quotidien économique "Les Echos", une procédure d'infraction devrait être engagée contre la France par la Commission européenne début 2012 : la TVA à taux réduit sur le livre numérique ne (...)
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Doit être censuré l'arrêt qui rejette l'action en contrefaçon du cessionnaire des droits d'auteur au motif que, selon les déclarations de l'auteur cédant, celui-ci aurait consenti par avance à l'exploitation non (...)
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La sécurisation et la confidentialité des données recueillies par la dernière génération de compteurs électriques, dits "compteurs intelligents".
Dans une question du 31 août 2010, le député Jean-Paul (...)
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Cinq questions à Hugues Pouzet, Conseil en Propriété Industrielle, associé du cabinet Germain & Maureau.
Actif immatériel, la marque constitue aujourd’hui une des valeurs essentielles dont peut (...)
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Les dispositions de l'Accord de Londres sur la délivrance de brevets européens, et celles de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon sont des règles ne touchant pas à l'existence même des droits (...)
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Doit être sanctionnée pour concurrence déloyale la société qui créée des sites satellites dans le seul but de rediriger les internautes vers un site principal.
Une société B., exerçant une activité de (...)
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La Cour de cassation revient sur l'effet de l'extinction du brevet européen sur la substitution de celui-ci au brevet français.
La société T. a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (...)
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La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.
Dans un communiqué du (...)
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L'auteur ayant connaissance de la destination des œuvres exploitées par l'annonceur et sachant dès l'origine que ses créations avaient une vocation publicitaire, il y a bien eu cession des droits conformément aux (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 4 novembre vise à moderniser les outils de protection du potentiel scientifique et technique de la nation contre des risques de captation ou de détournement. Pris en (...)
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Dans un communiqué du 3 novembre 2011, la CNIL annonce l'ouverture officielle de sa première campagne de labellisation. Le label délivré permettra aux entreprises de se distinguer par la qualité de leurs (...)
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Les opérations de migrations de données, réalisées sur habilitation par les titulaires de la licence d'utilisation du logiciel, pour récupérer les fichiers de ce programme, s'inscrivent dans les strictes (...)
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Un arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges a été (...)
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Par une recommandation du 28 octobre 2011, la Commission européenne invite les États membres à intensifier leurs efforts, à mettre en commun leurs ressources et à faire appel au secteur privé pour mener à (...)
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La cour d’appel de Paris a estimé que l’Afnic n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque.
La société Francelot a déposé la marque France lots (...)
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