Le 27 mai 2014, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à limiter l’usage de techniques biométriques.
Une proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques (...)
Lire la suite...
Le travail réalisé par le salariée pour le site Internet d'une société n'est pas susceptible d'être qualifié d'œuvre de l'esprit et de bénéficier de la protection du code de la propriété intellectuelle (...)
Lire la suite...
La Cnil a rendu son rapport d'activité pour l'année 2013. Elle dresse le bilan des plaintes et demandes reçues et de ses interventions.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dresse (...)
Lire la suite...
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie privée d'un enfant, ici l'atteinte à son droit à l'image, est subordonnée à l'identification de la victime au sein des documents litigieux.
Un pédiatre (...)
Lire la suite...
Une marque s’expose à la déchéance des droits qui lui sont conférés pour un produit pour lequel celle-ci est enregistrée lorsque, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de ce titulaire, ladite marque (...)
Lire la suite...
Les juges du fond ne peuvent refuser le bénéfice de bonne foi, pour des propos mis en ligne par un maire, s'inscrivant dans le contexte d'un débat d'intérêt général.
Le maire du 7ème arrondissement de (...)
Lire la suite...
Il incombe aux sociétés éditrices et aux membres de la famille de l'auteur ayant signé l'ouvrage de prouver l'exactitude des affirmations indiquant une collaboration créative entre deux auteurs ainsi que la (...)
Lire la suite...
Remise à la ministre de la Culture et de la Communication d'un rapport sur les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne.
La ministre de la Culture et de la Communication (...)
Lire la suite...
La CJUE estime que l'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel apparaissant sur des pages web publiées par des tiers.
La directive (...)
Lire la suite...
La Cnil a établi un bilan des contrôles opérés en 2013 et dévoilé le programme 2014 axés sur les contrôles en ligne et les dispositifs de la vie quotidienne.
Le 29 avril 2014, la Cnil a publié son bilan (...)
Lire la suite...
Les juges du fond estiment que des différences notables apparaissant entre des modèles de voitures de luxe et le véhicule du même type reproduit dans un jeu vidéo, la contrefaçon n'est pas constituée.
Une (...)
Lire la suite...
La légalité des messages d'un forum internet s'apprécie individuellement pour chacun des messages et non dans son ensemble.
Des messages mettant en cause une société ont été postés sur un site internet (...)
Lire la suite...
Un produit aux caractéristiques particulières reflète la personnalité de l'auteur, confère à l'œuvre son originalité et est donc protégeable au titre de l'article L. 112-1 du code de la propriété (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat confirme la sanction prononcée à l'encontre du groupe Foncia après la découverte de commentaires excessifs dans les logiciels de gestion des clients ou potentiels clients.
Réalisant un (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête par l'Union générale des syndicats pénitentiaires, annule partiellement les dispositions du fichier APPI et dans sa totalité la circulaire DAVC.
L'Union générale des (...)
Lire la suite...
Un particulier commercialisant des couteaux et autres produits Laguiole, après avoir déposé la marque à l'Inpi, n'est pas coupable d'une atteinte au nom, à l'image et à la renommée de la commune de Laguiole. (...)
Lire la suite...
Conséquences de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la dixième édition de la Classification de Nice.
Dans un avis du 17 avril 2014, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a (...)
Lire la suite...
Le moteur de recherche Google, considéré comme un hébergeur pour son service Adwords par les juges du fond, n'a pas manqué à son obligation en ce qu'il a retiré promptement les liens litigieux.
Deux (...)
Lire la suite...