Le 27 mai 2014, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à limiter l’usage de techniques biométriques.
Une proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques a été déposée au Sénat, le 12 février 2014, par Gaëtan Gorce et plusieurs de ses collègues. Depuis quelques années, l'usage des données biométriques s'est développé de façon exponentielle, en particulier pour contrôler l'accès à des services ou à des locaux professionnels, commerciaux, scolaires ou de loisirs. Cette évolution, encadrée par un régime d'autorisation confié à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, appelle une clarification législative dans la mesure où elle met en jeu des principes fondamentaux au regard de la protection de la vie privée et du (...)
