Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance et (...)
Lire la suite...
Un locataire peut s'opposer au droit de repentir du bailleur s'il démontre qu'il est engagé dans un processus irréversible de libération des locaux loués, peu important que les démarches aient été effectuées (...)
Lire la suite...
Lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base (...)
Lire la suite...
Afin de ne pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance, lorsque le droit national impose à une société de droit national devant être transformée en société européenne (...)
Lire la suite...
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une autre entreprise constitue une modification du titulaire du marché qui (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel quatre QPC relatives aux conditions de privation de la propriété des droits sociaux d’un associé de SAS.
Le tribunal de commerce de Paris a (...)
Lire la suite...
