Responsabilité du constructeur pour vices cachés : indemnisation du sous-acquéreur

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Le sous-acquéreur, auquel a été transmise l'action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d'obtenir du vendeur initial, quel que soit le prix de la cession, la restitution de tout ou partie du prix de vente et, si ce vendeur connaissait le vice, tous dommages-intérêts.

Une pompe à chaleur est installée pour le chauffage d'une serre.Un nouvel exploitant acquiert les serres et le matériel d'exploitation, dont la pompe à chaleur défectueuse.Se plaignant de dysfonctionnements de la pompe à chaleur, le nouvel acquéreur a assigné le vendeur et l'installateur. La cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'indemnité formée par l'acquéreur au titre du coût du remplacement de la pompe à chaleur défectueuse.Elle a retenu, d'une part, que dans l'acte de vente des serres et du (...)

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