Le recours au démarchage et la signature d'un contrat-type ne sont pas interdits dans le cadre de la signature d'un contrat entre une personne privée et une commune.

La commune de Champigny-en-Rochereau et une société ont conclu, en septembre 2014, un contrat par lequel la société s'engage à donner en location plusieurs défibrillateurs à la personne publique en contrepartie du versement d'un loyer. Par courrier du 19 octobre 2016, la société a résilié le contrat en raison de loyers impayés et a demandé à la collectivité de lui restituer le matériel et de lui verser une somme en paiement de l'indemnité de résiliation prévue par le contrat. Le tribunal administratif de Strasbourg, dans un jugement rendu le 20 juin 2019, a condamné la commune à indemniser la société et à lui restituer le (...)