Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'appliquent pas aux actions détenues par une collectivité qui peuvent donc faire l’objet d’une aliénation forcée.
Par décision du 8 (...)
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Un seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que les actes soient intervenus (...)
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La Commission européenne propose de nouvelles règles pour interdire aux grandes banques la négociation pour compte propre sur instruments financiers et sur matières premières et accroître la transparence de (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.
Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel (...)
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La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
Une société a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire pour un signe figuratif représentant (...)
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Une condamnation pénale fondée sur les mêmes faits qu’une sanction de l’AMF ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Par décision définitive du 20 décembre 2007, la (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Une ordonnance du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des (...)
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