Un arrêté du 5 février 2014, publié au Journal officiel du 28 février 2014, encadre la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du (...)
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Publication au JOUE d'une directive fixant un cadre commun juridique à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et à certaines exigences prudentielles et de (...)
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La cour d’appel de Paris condamne un hacker pour avoir téléchargé des données de santé publique en libre accès.
Lors d'une recherche sur le site Google, un hacker tombe par hasard sur un serveur de (...)
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L'utilisation de la carte bancaire pour les transactions à distance reste le moyen de paiement privilégié.
Les contrôles opérés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont (...)
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Représentant une altération des fonctions sensorielles, la surdité ne peut faire l'objet d'une discrimination par l'assurance, les discriminations fondées sur le handicap étant interdite par le Code pénal.
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Le juge doit rechercher si la notification de l'intention de vendre est valable et fait courir le délai de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
M. et Mme. X. ont donné à bail (...)
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Un arrêté du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 26 février 2014, précise les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat (...)
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