Nespresso s'engage devant l'Autorité de la concurrence à lever les obstacles à l'entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café.
Les services (...)
Lire la suite...
La CJUE estime qu’une législation nationale n'établissant aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles réalisées à partir de sources contrefaites ou (...)
Lire la suite...
L'Inpi a publié le classement des principaux déposants de brevet en France en 2013.
Le 10 avril 2014, l''Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le classement des principaux (...)
Lire la suite...
Lorsque la mesure d'interdiction de gérer a été prononcée sans préciser qu'elle concerne l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du code de commerce, cette mesure s'étend nécessairement à (...)
Lire la suite...
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a infligé, le 15 avril 2014, un blâme et une amende à la Société Générale, pour manquement à ses obligations vis-à-vis de clients en (...)
Lire la suite...
La loi applicable à la rupture de relations commerciales internationales entre deux sociétés, est, en l'espèce, la loi française, dans la mesure où cette loi était désignée par les parties dans le contrat. (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 18 avril 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
Lire la suite...
