Publication au JORF d'un décret délimitant les zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.
Publié au Journal officiel du 3 juillet 2014, un (...)
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Publication au JORF d'un décret d'application de la loi sur transparence de la vie publique relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et par les présidents et membres de (...)
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À compter du 1er juillet 2014, les utilisateurs du système de La Haye peuvent désigner la République de Corée dans une demande d’enregistrement international de dessins et modèles industriels. Pour (...)
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Un décret définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit et le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services (...)
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Un groupe de travail a rendu en 2014 son rapport sur la cybercriminalité.
Le groupe de travail interministériel présidé par le procureur général près la cour d'appel de Riom, Marc Robert, a remis son (...)
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Les juges valident la clause de non-concurrence imposée par une société au dirigeant non salarié.
L'administrateur et directeur général d'une société a conclu avec celle-ci une convention prévoyant (...)
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