Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
Le Conseil constitutionnel (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté.
L'article L. 311-36 du code de la (...)
Lire la suite...
La banque ayant accordé un prêt de restructuration est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du (...)
Lire la suite...
La cour d'appel qui retient que la tondeuse auto-portée pourvue d'un siège sur lequel s'assoit le conducteur et d'un volant constitue un véhicule terrestre à moteur, déduit à bon droit que l'incendie provoqué par (...)
Lire la suite...
La MCI a rendu son rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet.
Le rapport d'information, fait au nom de la MCI (Mission commune d'information) sur la gouvernance mondiale de l'Internet a (...)
Lire la suite...
Des primes versées par le défunt sur un contrat d'assurance-vie, manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne peuvent être rapportées à sa succession, en application de l'article 857 du code civil. (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles encadrant le régime de nullité des actes et délibérations d'un groupement d'intérêt économique.
Le litige concerne un groupement d'intérêt (...)
Lire la suite...
