Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant les déclarations administratives des entreprises par la levée du secret professionnel entre administrations.
Une ordonnance du 7 mai 2015 relative à (...)
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Une société ne peut prétendre être titulaire d'un droit exclusif sur l'image et le nom d'un chanteur lorsqu'elle ne bénéficie que de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du prénom de ce dernier.
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La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
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Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable.
A la suite du (...)
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L’AMF publie la synthèse des réponses apportées à la consultation publique sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées et prévoit une recommandation sur la consultation (...)
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Publication au JORF d'un arrêté homologant la modification du septième alinéa de l'article 212-32 du règlement général de l'AMF.
Un arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du (...)
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Publication au JORF d'un arrêté précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier.
Un arrêté du 29 avril 2015, (...)
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