La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, (...)
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Le Conseil d'Etat confirme la sanction pécuniaire prononcée par la Cnil contre une société d'expertise immobilière pour démarchage commercial sans consentement préalable des prospects.
Par une (...)
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Afin d'obtenir l'annulation d'une cession de parts sociales pour dol, il faut établir que le cédant avait eu connaissance de l'existence de la pratique trompeuse.
A la suite de deux protocoles, un vendeur a (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant le mécanisme de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Publié au Journal officiel du 21 mai 2015, un décret du 19 mai (...)
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L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci.
La société M., condamnée en sa qualité (...)
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L'utilisation de la page Facebook d'une mairie par son administrateur pour promouvoir son action en qualité de maire à la veille des élections municipales constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité (...)
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Publication au JORF d'un décret portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
L'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre (...)
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