Le juge de l'Union a déclaré que le programme OMT annoncé par la BCE en septembre 2012 est compatible avec le droit de l'Union.
En l'espèce, le 6 septembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a (...)
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Lorsqu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Les juges du fond (...)
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Un réglement délégué du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué n° 241/2014 complétant le règlement n° 575/2013 par des normes techniques de réglementation concernant les (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut (...)
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La Cour de cassation confirme la sanction prononcée contre la société Wendel ayant acquis une participation significative dans le capital d'une entreprise tierce sans informer le public des principales (...)
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Se basant sur un document signé par Hergé en 1942, la cour d’appel de La Haye a décidé que les héritiers d'Hergé ne pouvaient plus réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums de Tintin.
La (...)
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La Cnil sanctionne la société Prisma Media pour l'envoi de lettres d'information à des internautes qui n'y ont pas consenti librement.
Sur un site internet, plusieurs internautes ont demandé à recevoir la (...)
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