Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux (...)
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L'indication, sur l'étiquetage d'un aliment, de la présence d'un ingrédient en réalité absent peut induire le consommateur en erreur sur la composition du produit.
A la suite de la commercialisation d'une (...)
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L'obligation d'audition préalable du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif, supprimée par le décret du 12 février 2009, est applicable même aux procédures de liquidation ouvertes après l'entrée en (...)
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Le tribunal de l'Union européenne confirme l'enregistrement de la marque communautaire Lego correspondant à la forme des figurines visées par celle-ci.
Une entreprise concurrente à la société Lego a (...)
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Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.
Dans une résolution non (...)
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Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
Un arrêté du 10 juin 2015, relatif aux redevances de (...)
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Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions.
Une banque a consenti à deux sociétés civiles immobilières (SCI) des concours financiers destinés (...)
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