Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l'enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale.
Le 5 février 2015, la (...)
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Il appartient aux juges du fond, saisis de la contestation d'ordres d'arbitrage, de vérifier la réalité de la signature niée par le souscripteur et de rechercher si un écrit conditionne leur validité.
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La CEDH confirme la responsabilité de l'exploitant d'un portail internet au titre des commentaires injurieux postés sur ce dernier par des internautes.
Une société a publié sur son site internet un article (...)
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La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne.
Le 18 juin 2015, la Commission européenne a adopté une décision à l'encontre de (...)
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Un syndicat ne peut être considéré comme mandataire que si le mandant lui a confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique.
Créanciers d'une société, les membres d'un (...)
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Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.
Publié au Journal officiel du 21 juin (...)
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A.
A l'occasion d'un recours contre une note de (...)
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