L’administration fiscale commente le taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire et l’assouplissement de la condition de mixité sociale.
Une actualité du 6 (...)
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Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l’association. Ils n'ont donc pas d'effet sur l'existence du comité (...)
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Si un dirigeant est verbalisé pour excès de vitesse avec un véhicule de la société, il doit manifester le fait qu'il était conducteur sous peine de faire subir à la société une amende.
Un avis de (...)
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Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut (...)
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L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris condamne la première banque suisse pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale à la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire (...)
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Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc (...)
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