Le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel. (...)
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Il n'y a pas d'erreur commise sur la personne du cocontractant lorsque le contrat stipule qu'il est conclu intuitu personae en considération de la personne morale de la société ainsi qu'en considération de son (...)
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A défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire d'intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci, et non de celle d'une mise en (...)
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Un site web engage sa responsabilité en tant qu’éditeur pour l’article publié qui contient des propos dénigrants et en tant qu'hébergeur pour les commentaires liés à cet article qu'il savait illicites mais (...)
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Le rejet d’une demande d’expertise ne peut être fondé sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d’instruction ordonnée avait pour objet d’établir.
Une personne a fait construire une maison. (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'un assujetti a droit à la déduction de la TVA pour l'immeuble inscrit en stock affecté à une activité économique de location, même en cas de locaux partiellement vacants, (...)
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L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de (...)
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