La société A. a cédé à la société Crédit C. deux créances qu'elle détenait sur la société K. La société A. ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société C. a assigné la société (...)
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La société Saint Honoré Paris a concédé à la société E. la licence de la marque "Saint Honoré Paris", pour la fabrication et la commercialisation de parfums, cosmétiques et produits dérivés. La (...)
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Le décret du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, a pour objet de mettre (...)
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En 2001, les actions du capital de la société A. ont été cédées à la société C. La société A. ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur l'exercice 2000, la société C. a assigné les (...)
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Sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2009, un décret relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et qui modifie le code des assurances, le code (...)
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Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est paru au Journal officiel du 31 décembre (...)
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