Le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client.
Un chèque de 877 euros a été émis par la société P. après falsification, il a été présenté au paiement pour un montant vingt (...)
Lire la suite...
Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
La société L., bénéficiant d'une licence de la marque (...)
Lire la suite...
Dans le cadre de l'examen d'un nom de domaine, si celui-ci a été enregistré de mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce.
Dans le cadre (...)
Lire la suite...
Un site de vente en ligne, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV).
Le 25 mai 2010, le tribunal de grande (...)
Lire la suite...
Non paiement de la retenue de garantie en l'absence de réception de l'ouvrage.
Un maître d'ouvrage a confié l'exécution de plusieurs lots d'un marché de construction immobilière à la société S., pour (...)
Lire la suite...
L'abandon de deux des trois brevets donnés en licence ne vidant pas le contrat de sa substance, celui-ci n'est pas caduc.
En 1995, la société B. a concédé à la société H. une licence de brevets et de (...)
Lire la suite...
Le Conseil supérieur du notariat a validé une nouvelle charte de nommage qui accorde une plus grande liberté dans la composition des noms de domaine.
Validée en mai 2010, la nouvelle charte de nommage permet (...)
Lire la suite...
