Entente France-Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Le 8 juin 2010, le président de l’Autorité des marchés financiers (France), Jean-Pierre Jouyet, et son (...)
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La cour d'appel de Riom applique le régime de responsabilité limitée des hébergeurs.
Le tribunal de grande instance de Cusset a condamné le 1er décembre 2009 pour concurrence déloyale et parasitisme les (...)
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La cour d'appel de Paris a admis une conception large de la protection du titre au profit du roman dont le titre faisait référence à une légende.
Dans un arrêt du 19 juin 2009, la cour d'appel de Paris a (...)
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Pour être établie, la relation commerciale doit avoir vocation à perdurer.
Dans le cadre de son travail pour une chaîne de télévision publique, une société de production, qui conçoit et produit des (...)
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Les associés d'une société victime d'escroquerie sont fondés à demander la responsabilité de la banque du fait des agissements de son employé.
Une SARL X. a été victime d'une escroquerie commise par la (...)
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Par une décision en date du 2 juin 2010, l'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une société de groupe d'assurance mutualiste (SGAM) dénommée SFEREN, entre la MACIF, la MAIF et la MATMUT.
(...)
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Quel intérêt les entreprises de l’Internet ont-elles à signer une charte qui édicterait des règles supplétives, plus contraignantes que la loi ?
Dans un article paru le 4 juin 2010 sur Legalbiznext, (...)
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