La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE.
Dans un soucis de baisse du coût de dépôt de brevet dans l'Union (...)
Lire la suite...
La justice européenne a approuvé l'aide de Paris à la télévision publique.
À la suite de l’annonce, le 8 janvier 2008, par le président de la République française, de la suppression à terme de la (...)
Lire la suite...
Un particulier mis en garde contre les risques d'une assurance-vie en unités de compte en actions n’est pas nécessairement mis en mesure d’exercer sa faculté de renonciation.
M. et Mme X. ont contracté un (...)
Lire la suite...
Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.
La société N. a assigné M. X. en paiement de marchandises, grevées d'une clause de réserve de propriété, dont une (...)
Lire la suite...
