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Le procureur du comté de Kings, à Brooklyn, New York, a engagé une procédure UDRP à l'encontre de (...)
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Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.
La société T., prestataire de services exclusif de la société G. depuis 1996, a vu ses (...)
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Une commune néerlandaise peut interdire l’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas, afin de préserver l'ordre public des troubles causés par le tourisme de la drogue et contribue à combattre le (...)
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Le Conseil a décidé de la création d'un Comité européen du risque systémique et de trois autorités européennes de surveillance pour les secteurs de la banque, des assurances et des valeurs mobilières.
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La Commission européenne présente des mesures pour renforcer la protection des consommateurs et leur confiance dans les services financiers.
Le 12 juillet 2010, la Commission européenne a présenté des (...)
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La Cour de cassation estime qu’un prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher des annonces ne commet pas de contrefaçon.
Dans quatre arrêts du 13 juillet 2010, (...)
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Si les statuts d'une société instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, son inobservation entraine l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par les autres (...)
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