Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrôle conjoint.
La société F., sous-filiale de la société J., détenait un certain nombre des actions composant le capital de cette société. La société (...)
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A été publié au Journal officiel du 23 juillet 2010, un arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance, et dont les dispositions sont applicables à (...)
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Obligation d'information de la banque envers le commerçant sur les garanties qu'elle lui offre.
Un commerçant a conclu avec une banque un contrat lui permettant d'accepter les paiements à distance dans le (...)
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Synthèses des événements récents concernant la liberté d'expression sur les réseaux sociaux.
Dans une doctrine parue dans Les Petites affiches des 14 et 15 juillet 2010, Séverine Dupuy-Busson revient sur (...)
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Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.
Les restrictions verticales peuvent être (...)
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La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante.
Dans un arrêt du 9 juin 2009, rendu sur (...)
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L’AMF autorise dorénavant les teneurs de compte conservateurs mandants qui sont dans cette situation, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 313-17-1 de son règlement général, à ne pas lui adresser (...)
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