La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a (...)
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La procédure d'information et de modification tarifaire prévue par l'article L. 312-1-1 du CMF ne s'applique qu'aux seuls comptes de dépôt.
Un épargnant a souscrit auprès d'un établissement de crédit des (...)
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La Convention relative au programme d'investissements d'avenir a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010.
Un premier texte est consacré à l’action "France Brevets", structure d'investissement (...)
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La confusion de patrimoines de deux sociétés rend irrecevable une action en nullité d'une cession d'actif que l'une des sociétés a consentie à l'autre avant la constatation de cette confusion.
Par jugements (...)
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Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.
Un agent commercial dont le contrat avait été rompu avait assigné son mandant en paiement d'une indemnité de cessation de (...)
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