L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à celui-ci le rapport préliminaire en sa possession établi par l'expert.
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Le "coup d'accordéon" réalisé dans une SA dont les capitaux propres sont devenus négatifs ne constitue pas un abus de majorité.
La société M. est actionnaire minoritaire de la SA C., laquelle est (...)
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C'est souverainement que des juges du fond allouent à des emprunteurs non mis en garde par le prêteur une indemnité égale aux intérêts et refusent de décharger du montant du capital le co-emprunteur non (...)
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Conséquences des engagements, annexés aux statuts, souscrits par une société en formation pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.
Mme X., agissant pour le compte de la société C., (...)
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Une étude analyse les différences des modèles de banque de détail en Europe et montre que le modèle français est un modèle cohérent.
Le 6 septembre 2010, la Fédération bancaire française a rendu (...)
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Le comité est composé de représentants des réseaux consulaires, du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes, du Conseil Supérieur de l’Ordre (...)
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