Joseph Zorgniotti demande des précisions sur le projet de loi EIRL et le délai de prescription des sociétés unipersonnelles souhaitant adhérer à un OGA

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Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a adressé une lettre à Philippe Parini, directeur général des Finances publiques concernant l’adoption du projet de loi relatif à l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).L’EIRL entrera en application le 1er janvier 2011, par contre les sociétés unipersonnelles semblent pouvoir bénéficier de l’avantage de la réduction du délai de prescription dès les comptes de l’année 2010. Compte tenu des délais d’inscription aux organismes de gestion agrées pour l’exercice 2010 (31 mai 2010 pour une clôture au 31 décembre 2010), le président souhaite savoir si un délai supplémentaire sera accordé aux sociétés unipersonnelle pour adhérer à un organisme de gestion agrée ou si les (...)

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