Activité du H3C en 2009

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Le Conseil d’Etat a publié son rapport annuel qui fait le bilan de l’activité du Conseil et de la juridiction administrative en 2009, dans lequel figure le bilan du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), qui a rendu 14 décisions juridictionnelles en 2009 contre 7 en 2008..© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)

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