Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.

Après avoir fait viabiliser un terrain pour y créer un lotissement, une commune a, par trois délibérations de son conseil municipal de 2010, autorisé la cession de lots au prix de 12 euros le mètre carré, au profit de trois acquéreurs identifiés. Les actes de vente ont été reçus par un notaire au mois de mai et juillet 2010.Lui reprochant de l'avoir avisée postérieurement à la signature des actes que le prix de vente s'entendait désormais toutes taxes comprises et d'avoir failli à son devoir d'information et de conseil en ne l'ayant pas informée qu'elle disposait de la faculté d'opter pour (...)