Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la TFPB mais doit être assujetti à la TFPNB.

Une société civile immobilière (SCI) a saisi la justice administrative d'une demande de décharge des cotisations de taxe foncière à laquelle a été assujetti un immeuble.Par un jugement du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 février 2015, juge qu'un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle (...)