Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.

Le 28 janvier 2014, le député Sébastien Huyghe a demandé au ministère de l'Economie et des Finances des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent et plus précisément les raisons du traitement particulier de ces dons. Le 5 juillet 2016, le ministère a rappelé qu’en matière de droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt. S'agissant des dons manuels, il a précisé qu’il résulte des dispositions de l'article 757 du code général des impôts (CGI) que le fait (...)