Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.

Le 25 août 2016, le ministère des Finances a annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971. Cet avenant permet deux évolutions importantes, conformes aux principes fixés par l’OCDE. Il va tout d’abord permettre de résoudre les difficultés concrètes de la centaine de citoyens français résidents au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques, en particulier les personnels de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste à Lisbonne et Porto. Ils seront désormais uniquement imposables en France et n’auront plus, comme par le passé, à acquitter l’impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d’élimination de la double imposition.Le texte (...)