Une réponse ministérielle précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public.

Dans une réponse du 8 mars 2016, adressée au député Edouard Courtial, le ministère du Budget précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. Conformément au I de l'article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession, dès lors qu'ils sont affectés à des activités non lucratives.A cet égard, le paragraphe n° 420 de la documentation fiscale (...)