Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent à l'issue de cette opération d'apport sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus. Le décret n° 2016-177 du 22 février 2016, publié au Journal officiel du 24 février 2016, précise les éléments à porter sur la déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus précitée que ce soit pour l'apporteur des titres et, le cas échéant, pour le donataire, (...)