Le TGI de Paris a décidé de soumettre à la Cour de cassation la demande de transmission de QPC dont l’objet est de savoir si le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale est constitutionnel.  

Les avocats de deux prévenus, poursuivis pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et complicité de fraude fiscale, ont soumis à la 32ème chambre correctionnelle une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont l’objet est de savoir si le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale est constitutionnel. Le 6 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de sursoir à statuer sur le fond jusqu’à ce que la Cour de cassation se soit prononcé sur cette QPC. Pour rendre sa décision, le (...)