Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'exclusion du bénéfice de l’abattement pour durée de détention du complément de prix perçu à compter de 2013 afférent à une cession de titres intervenue avant 2013.

Dans le cadre d'un litige visant à annuler pour excès de pouvoir les dispositions prévoyant les conditions d'application, pour l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, de l'abattement pour durée de détention au montant du complément de prix, le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots "et appliqués lors de cette cession" figurant au troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts. Dans un arrêt (...)